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Fonds de commerce

·          Mandat de vente d'un fonds de commerce avec exclusivité à un agent d'affaires

·          Bon de commission à un agent d'affaires

·          Promesse de vente d'un fonds de commerce

·          Acte de vente d'un fonds de commerce

·          Expertise d'estimation d'un immeuble et d'un fonds de commerce

·          Expertise d'estimation d'un droit au bail

·          Contrat de gérance salariée

·          Contrat de gérance libre (location-gérance)

·          Nantissement d'un fonds de commerce

 
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