·          Annonce légale

·          Statuts d'une EURL

·          Statuts d'une SARL

·          Statuts de société en nom collectif (SNC)

·          Compte rendu d'une assemblée générale

·          Demande de délais à l'URSSAF

·          SCI : lettre préalable à la rédaction des statuts

·          SCI : avertissement au conjoint du cessionnaire

·          SCI : enregistrement

·          SCI : déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un associé

·          SCI : rapport du gérant à l'assemblée collective extraordinaire en vue de la nomination d'un nouveau gérant

·          SCI : procès-verbal d'assemblée collective extraordinaire en vue de la nomination d'un nouveau gérant

·          SCI : avis de changement de gérant à faire paraître dans un journal d'annonces légales

·          SCI : attestation du gérant suite à la cession de parts sociales