· Remboursement d'arrhes ou d'acomptes-absence de livraison · Mise en demeure de livrer · Demande de livraison à domicile · Demande de facture · Contestation d'une facture · Désistement de l'acheteur et perte des arrhes · Délai de rétractation · Annulation du contrat de vente après rétractation de la demande de crédit mobilier · Abus de faiblesse ou d'ignorance · Plainte simple pour abus de faiblesse au procureur de la République · Vente à distance : envoi forcé · Vente à distance : retour de produit · Vente à distance : demande de remboursement suite au retour du produit · Vente à distance : livraison non conforme · Vente à distance : absence de livraison · Contestation d'un achat effectué par carte bancaire (auprès du vendeur) · Paiement sécurisé sur Internet · Vente à domicile : bon de rétractation · Annulation de la vente pour vice caché · Demande de prolongation de la garantie · Vice caché : demande d'échange d'une marchandise · Tromperie sur la qualité de la marchandise · Paiement par chèques postdatés · Application d'une garantie contractuelle · Teinturier : détérioration ou perte du vêtement confié · Prestataire de services : objet perdu · Dépannage : restitution de pièces défectueuses · Dommages résultant de travaux · Vêtement perdu dans un restaurant · Affichage des prix · Agence matrimoniale : résiliation pour motif légitime · Agence matrimoniale : délai de réflexion · Agence matrimoniale : non-respect des conditions contractuelles · Crédit à la consommation : prélèvements effectués avant livraison · Sécurité des produits · Défectuosité d'un produit : action en responsabilité · Mise en demeure de payer · Organisation d'une loterie de bienfaisance : demande d'autorisation · Résiliation d'un abonnement de téléphone mobile · Résiliation d'un abonnement de téléphone mobile (téléphone non utilisable) · Demande d'indemnisation pour interruption du service de téléphonie · Demande de déverrouillage d'un téléphone mobile · Demande de changement de forfait de téléphone portable · Volonté de conserver un ancien numéro d'appel · Agences de voyages : annulation d'un voyage · Annulation d'un voyage avec assurance annulation · Annulation d'un voyage sans assurance annulation · Agences de voyages : protestation pour non-respect du programme · Vente d'un séjour dans un hôtel inexistant · Agences de voyages : surbooking · Agences de voyages : révision du prix · Annulation d'une réservation de chambre d'hôtel · Objets détériorés ou volés dans un hôtel · Réclamation à un hôtelier à la suite d'un dommage corporel · Déclaration de perte ou de vol de chèques-vacances · Réclamation à la mairie pour mauvaise tenue sanitaire d'un camping · Publicité mensongère · Publicité mensongère - Annulation d'une commande
|