Participation de la Roumanie a la Conférence intergouvernementale de l’UE

Le Conseil européen de Salonique, du 19 et 20 juin 2003, a décidé que la Roumanie, en tant qu’Etat en cours de négociations à l’UE, participera à toutes les réunions de la Conférence intergouvernementale, au statut d’observateur.

La présidence italienne du Conseil UE a proposé le lancement CIG le 4 octobre 2003, a Rome.

Projet de Traité constitutionnel de l’UE

Le Projet de Traité constitutionnel élaboré par la Convention européenne constituera la base de discussions dans le cadre de la future CIG. Les principaux éléments du projet de traité visent à:

* instituer une personnalité juridique unique pour l’Union ;
* incorporer dans le Traité la Charte des Droits fondamentaux ;
* éliminer les structures par paliers ;
* simplifier et réduire les actes juridique ;
* consolider l’équilibre inter-institutionnel ;
* délimiter plus distinctement les compétences entre les institutions de l’Union et des Etats membres ;
* accroître le profil UE sur la scène internationale par la nomination d’un ministre des Affaires étrangères de l’UE ;
* étendre la procédure de codécision pour le Parlement européen et du vote à majorité qualifiée dans le Conseil ;
* la mise en œuvre plus efficiente des principes de subsidiarité et de la proportionnalité, renforcement du rôle des parlements nationaux.

Position de la Roumanie

Les propositions incluses dans le texte du projet de Traité constitutionnel correspondent largement à la vision et aux attentes exprimées par les représentants de la Roumanie tant au niveau de la Convention européenne, qu’à celui des discussions bilatérales ou à l’occasion des événements publics concernant l’évolution future de l’Union européenne.

* La Roumanie s’est prononcée en faveur de l’adoption d’un Traité constitutionnel unique de l’UE, qui énumère les valeurs et les principes fondamentaux qui constituent la base de l’Union européenne, les objectifs du "projet européen", ainsi que les règles régissant le pouvoir. Nous soutenons la personnalité juridique de l’Union.
* Pour la Roumanie est importante la dimension du dialogue avec les citoyens et, implicitement, la consolidation des instruments de protection des droits fondamentaux. Dans ce sens, nous avons soutenu l’incorporation de la Charte des Droits fondamentaux dans le texte de l’Union.
* La Roumanie soutient l’émergence de l’Union européenne comme acteur global, qui s’appuie non seulement sur son importance économique que sur celle politique. Il faut respecter le principe de la représentation unique de l’UE dans son action externe au niveau des organisations internationales.
* L’implication accrue des parlements nationaux aux affaires européennes conduira à la réduction du déficit démocratique au niveau de l’Union.
* La Roumanie soutient les principes de la clarté, légitimité, efficacité et consolidation de l’équilibre dans le cadre du triangle constitutionnel Commission-Conseil-Parlement et considère également que l’égalité entre les Etats membres doit être respectée.